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Le bulldozer des administrations européennes est en marche.
La Constitution européenne, "acte fondateur d'un système supranational"
par Georges Berthu, le 4 avril 2003

On se souvient que la Constitution préparée par la Convention devrait comprendre deux parties : une première partie très brève (pas plus de 50 articles), qui donnerait les principes fondamentaux du nouveau système ; une deuxième partie beaucoup plus longue et consistante, qui reprendrait l'essentiel des textes des traités actuels, en ajoutant des modifications cohérentes avec les innovations de la première partie.

Le "groupe d'experts" qui avait été chargé par le Praesidium de la Convention de rédiger cette seconde partie vient de remettre sa copie. Il s'agit de quatre brochures volumineuses qui vont représenter, en quantité au moins, 95 % de la Constitution. D'ores et déjà il a été annoncé que pour des raisons multiples, parmi lesquelles figure évidemment, comme d'habitude, la technicité du sujet, les discussions sur ces textes en séance plénière de la Convention seraient brèves.

Il est intéressant de voir exactement comment cette seconde partie a été élaborée. En fait, y ont travaillé six experts désignés par les services juridiques de la Commission, du Conseil et du Parlement européen, c'est-à-dire pour être clair six experts des institutions européennes et aucun expert des pays membres.

Bien mieux, il a été benoîtement expliqué que les experts désignés par le service juridique de la Commission étant précisément ceux qui avaient travaillé sur le projet "Pénélope" de cette même Commission, il ne fallait pas s'étonner de retrouver entre les deux textes des affinités communes. On notera au passage que VGE avait bien imprudemment tourné en dérision le projet "Pénélope", lorsque celui-ci avait été présenté par la Commission. Il devait paraît-il être considéré comme une contribution parmi d'autres. On voit comment l'histoire finit. Elle finit comme toujours : la Commission chassée par la porte revient par la fenêtre.

Sur le fond, le projet de seconde partie de la Constitution devra être étudié dans le détail. D'ores et déjà, on peut constater quelques changements très importants :

- le mot "traité" est remplacé partout par le mot "Constitution", ce qui étend le champ d'application de nombreuses dispositions du traité communautaire, par exemple pour ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité ou la coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal,

- il est affirmé que les "lois européennes" prises en codécision avec le Parlement européen sont réputées obéir à la "procédure législative". Cela signifie que les actes pris par le Conseil sous le contrôle des Parlements nationaux n'auront pas droit eux à la reconnaissance de l'élaboration par "procédure législative",

- la règle générale devient le monopole d'initiative de la Commission, qui n'a plus besoin d'être mentionné chaque fois, car il est établi une fois pour toutes,

- on ne dira plus "le Conseil statuant à la majorité qualifiée...". Ce sera inutile car la majorité qualifiée deviendra la règle de droit commun.

L'élaboration de cette seconde partie de la Constitution montre à quel point le travail de la Convention est de plus en plus pris en mains par les institutions européennes, et combien les méthodes deviennent opaques et privatives de liberté pour les nations.

Lors de la réunion du 3 avril de la délégation du Parlement européen à la Convention, où la seconde partie a été présentée, les députés fédéralistes ne cachaient pas leur satisfaction.La députée italienne Elena Paciotti a déclaré que cette Constitution serait "l'acte fondateur d'un système supranational".