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Publié le 19/07/2010

L'examen du rapport Gallo repoussé à la rentrée

140 députés contre 135 ont décidé lundi dernier le report de l'examen du rapport d'initiative sur l'Application des droits de Propriété intellectuelle.

Le rapport d'initiative présenté par le député UMP-PPE, Marielle Gallo, préconise de développer une "police privée" d'internet qui se substituerait aux dispositifs juridictionnels traditionnels, en bafouant notamment le droit à un procès équitable. Pire encore, le rapport n'est pas pauvre en amalgames douteux entre le piratage pratiqué communément par des particuliers, et les filières criminelles de contrefaçon, puisqu'il établit "des liens démontrés (sic) entre différentes formes de crime organisé et les infractions aux droits de propriété intellectuelle, en particulier la contrefaçon (de biens matériels, ndlr) et le piratage". En d'autres termes, le rapport ne distingue pas les infractions de nature commerciales à la propriété intellectuelle, qui peuvent affecter dangereusement le consommateur, et les infractions commises par des particuliers à but non lucratif sur des biens numérisés.

Des phénomènes d'une gravité bien évidemment incomparables, mais, qui, dans la perspective d'un éventuel projet législatif présenté par la Commission, pourraient criminaliser les auteurs d'un piratage qui reste néanmoins à combattre... avec des moyens raisonnables.

Bruxelles plaide pour un allongement de la durée de l'âge de départ de la retraite

"La situation actuelle est intenable. Si les européens ne travaillent aps plus longtemps, nous risquons d'être confrontés à une hausse insoutenable du coût des retraites."

C'est l'une des conclusions du Livre Blanc de la Commission européenne paru Mercredi 7 Juillet qui préconise d'augmenter partout en Europe l'âge de départ à la retraite afin d'assurer la durabilité des systèmes par répartition, répandus à travers l'ensemble des pays du continent.

Seulement voilà, la politique sociale est (pour le moment) du ressort des Etats membres. Mais la Commission verrait bien ce nouveau domaine de compétences entrer dans son giron au nom de l'accord scellé mi juin lors du sommet européen sur "la Gouvernance économique" dans l'Union : "Au-delà de la surveillance budgétaire, la Commission propose de s'attaquer aux déséquilibres macro-économiques entre les Etats membres, qui affaiblissent la cohésion de l'UE et, notamment, de la zone euro. Une détection rapide, grâce à des indicateurs plus développés, dans un cadre européen plus contraignant permettrait de corriger des écarts grandissants."

Ainsi, la Commission pourrait encourager les Etats à faire appel à l'immigration, compétence partagée entre l'Union et les Etats membres, pour pallier en partie les déficits des régimes de retraites. C'est ce que révèle la vice-première ministre belge chargée de l'emploi, alors que la Belgique préside désormais l'Union européenne : "le taux de natalité baisse fortement en Europe et la force de travail diminue. Dire cela peut sembler incongru vu les taux de chômage, mais on aura bientôt un débat sur l'immigration maitrisée. C'est inéluctable, car il va nous falloir de la main-d'œuvre."

Le Parlement européen entérine l'accord sur l'encadrement des bonus des Traders

Le Parlement européen a adopté, mercredi 7 juillet, l'accord conclu entre les représentants du Parlement et du Conseil sur l'encadrement des bonus des Traders. Un véritable arsenal législatif destiné à encadrer des rémunérations certes insolentes mais qui correspondent à une prise de risque assumée, dans un secteur fortement concurrentiel. Les banquiers concernés ne pourront notamment plus toucher plus de 30% de leurs bonus en cash, voire même 20% quand ils sont très élevés. Quant à leur rémunération variable, une partie sera versée de en différé.

D'aucuns prédisent déjà une fuite massive des traders vers les banques américaines ou asiatiques, dont les filiales implantées en Europe ne sont pas concernées par la Capital Requirements Directive.

L'Union Européenne aurait été mieux inspirée de suivre l'exemple américain : le Volcker Rule, actuellement en discussion au Congrès, et soutenu par les Républicains comme par les Démocrates, va permette d'accentuer la séparation des activités de banques de dépôt de celles des banques d'investissement. Un sain libéralisme, qui permet ainsi de faire reposer les risques sur les actifs de ceux qui en prennent, et non sur les épargnes des particuliers.

Islande : les députés européens approuvent les négociations d'adhésion, pendant que l'opinion islandaise s'y oppose
 

Les députés européens ont adopté la semaine dernière à Strasbourg une résolution en faveur de l'adhésion de l'Islande à l'Union européenne.
Un processus d'adhésion qui est loin de réjouir les habitants de l'île, puisque selon un sondage révélé par le Figaro , plus de 57% des Islandais appellent au retrait des négociations: en effet, l'île est très dépendante de la pêche, et les revenus de l'activité halieutique risqueraient de s'effondrer suite à l'adhésion à la Politique commune de pêche. Celle-ci obligerait l'Islande à s'imposer des quotas très restrictifs pendant que l'ensemble de la flotte européenne serait autorisé à pêcher dans ses eaux territoriales, qui lui sont pour le moment inaccessibles. Un appel au retrait relayé par une résolution passée inaperçue à l'Althing : les députés du Parlement ont approuvé par 33 voix contre 29 un texte qui annulerait le mandat donné au Gouvernement pour conduire les négociations d'adhésion.

Rappelons que l'adhésion de l'Islande a été motivée par ses extrêmes difficultés suite à la crise financière : effondrement de la couronne islandaise, montée du taux de chômage à... 8%. Des difficultés qui paraissent relatives aux yeux de l'opinion locale : "les islandais sont encore plus effrayés quand ils voient les indicateurs européens et la crise grecque", rapporte au Figaro Gylfi Arnbjörnsson, l'un des leaders syndicaux du pays.

La Commission européenne prévoit d'assouplir et d'uniformiser les conditions d'asile

Le journal Bild a dévoilé cette semaine un projet de la Commission européenne visant à harmoniser les droits de demandeurs d'asile au sein des Etats membres. Ces dispositions incluraient des droits sociaux équivalents à ceux des citoyens nationaux, et la possibilité pour eux d'accéder au marché du travail après 6 mois de présence. Le Secrétaire d'Etat parlementaire du ministère fédéral de l'intérieur allemand, Ole Schröder, s'en est pris aux propositions de la Commission : "le projet de la commission pour un droit d'asile commun conduirait à allonger la durée des procédures, augmenterait les coûts, et aurait d'autres implications". Une inflation des demandes et des conséquences perverses sur l'emploi des nationaux par exemple ?